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La Suisse ratifie le protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie (protocole III)

 

Berne, 16.12.2016 (résumé) - Lors de sa séance du 16 décembre 2016, il a donné mandat au DFAE de confirmer, en collaboration avec le DFJP, la ratification du protocole III à l’UE. Avec cette ratification, les conditions d’une participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre européen de recherche Horizon 2020 sont également remplies.

Les Chambres fédérales ont adopté la loi d’application de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Elles ont opté pour une solution qui permet de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration de manière conforme à l’ALCP et, partant, de préserver les accords bilatéraux avec l’UE.

Le protocole III entre donc en vigueur le 1er janvier 2017. Le Secrétariat d’État aux migrations informera en temps utile les autorités cantonales compétentes des dispositions applicables.

Pour plus d'informations:
  • Communiqué de presse du 16.12.2016.
  • Adaptation de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes.
  • Protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie.
  • Factsheet Croatie.
  • Relations bilatérales Suisse–Croatie.

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