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Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie


Berne, 10.05.2017 (résumé) - Lors de sa séance du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie (UE-2).

Au cours des douze prochains mois, l’accès au marché suisse du travail sera limité pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative.

Les ressortissants de l'UE-2 bénéficient de la libre circulation complète depuis la fin, le 1er juin 2016, des délais transitoires fixés dans l'ALCP. La clause de sauvegarde prévue par l'ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée lorsque certaines conditions quantitatives sont réunies.

Travailleurs roumains et bulgares principalement dans des emplois saisonniers

Entre juin 2016 et mai 2017, la valeur seuil fixée pour l'octroi de permis B aété nettement dépassée. Par conséquent, ces autorisations seront limitées à 996 unités pour les travailleurs en provenance de l'UE-2 au cours des douze prochains mois et débloquées trimestriellement. S'agissant des autorisations de séjour de courte durée (permis L), les conditions requises pour activer la clause de sauvegarde ne sont pas réunies.

En activant la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral fait usage d'un outil de gestion de l'immigration contenu dans l'ALCP. Sa décision s'inscrit aussi dans la droite ligne de la priorité accordée aux personnes déjà inscrites au chômage en Suisse, adoptée par le Parlement en décembre 2016.

 
Pour plus d'informations:
- Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat aux migrations du 10 mai 2017, dans son intégralité
- Citoyennes et citoyens de l’UE/AELE : Vivre et travailler en Suisse(SEM)
- Circulaire aux autorités compétentes
 
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