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Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France

Berne, 08.07.2016 - Le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé, ont signé cette semaine un accord portant sur l’assurance maladie des frontaliers. Le nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse de déposer une telle demande. Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Les deux ministres vont se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue sur les relations bilatérales en matière de santé et de sécurité sociale.

Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues sur un texte concernant l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France. L'accord signé par Marisol Touraine et Alain Berset permet de prendre en compte la jurisprudence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l'assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d'une exemption formelle de l'assurance maladie suisse, de déposer une demande d'exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d'assurance maladie.

Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l'assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l'assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d'assurance maladie française d'un formulaire E 106 ou d'une attestation S 1 émis par l'assureur maladie suisse.

Cet accord permettra également d'améliorer la procédure. L'établissement d'une exemption formelle par les autorités cantonales suisses au moyen d'un formulaire unique et l'échange d'informations entre la Suisse et la France faciliteront l'application correcte des textes.

Pour plus d'informations:
-  Communiqué de presse
- Office fédéral des assurances sociales:  L’OFAS en ligne

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