Logo SECO

Libre circulation des personnes : la clause de sauvegarde cesse de s'appliquer

La clause de sauvegarde appliquée aux ressortissants de 25 pays de l'Union européenne (UE) arrivera à échéance comme prévu

Le Conseil fédéral avait activé la clause de sauvegarde en 2012 afin de limiter par des contingents l'arrivée de ressortissants de l'UE-8*. En juin 2013, il avait décidé d'étendre la mesure aux ressortissants de l'UE-17**. Conformément aux dispositions de l'ALCP, la clause de sauvegarde cesse de s'appliquer le 30 avril 2014 pour les pays de l'UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays de l'UE-17: voir l'information aux medias.

Les ressortissants de l'UE-8 et de l'UE-17 bénéficient donc de nouveau de la libre circulation pleine et entière, pour autant qu'ils viennent en Suisse pour y prendre un emploi ou, s'agissant de non-actifs, qu'ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré plus tard à l'UE, des délais transitoires continuent de s'appliquer. Le Conseil fédéral a jusqu'à la fin du mois de mai 2014 pour décider s'il y a lieu de les prolonger.

Changement de système décidé par le peuple

Le peuple suisse s'est prononcé, le 9 février 2014, pour un changement de système dans la politique d'immigration. Le Conseil fédéral présentera, d'ici à la fin du mois de juin, des propositions pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles. Un projet de loi suivra pour la fin de l'année. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, la libre circulation continuera de s'appliquer entre la Suisse et l'UE.

*UE-8: comprend l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

**UE-17: est composée des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

Pour plus d'informations:
- Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration.
- EU/EFTA Citizens: Living and Working in Switzerland
- Relations UE-Suisse.


Retour