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Initiative "Contre l’immigration de masse": Le Conseil fédéral présente son projet de loi

(DFJP, résumé) Le 9 février 2014, 50,3 % des votants et 17 cantons ont accepté l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse". Les nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a de la Constitution fédérale) donnaient trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système de gestion de l'immigration qui tienne compte des intérêts économiques globaux de la Suisse et qui consacre la priorité des travailleurs en Suisse. Le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation déjà que la modification constitutionnelle proposée n’était pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et, partant, avec les autres accords bilatéraux conclus avec l’UE. Au lendemain de la votation, le Conseil fédéral a engagé les travaux pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociations en vue d'adapter la libre circulation des personnes avec l'UE. Le 27 octobre 2015, une initiative populaire demandant l’abrogation des dispositions constitutionnelles sur l’immigration afin de préserver les accords bilatéraux avec l’UE a été déposée. Il s’agit de l’initiative "Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration".

Le Conseil fédéral a rédigé un message et plusieurs projets de loi pour la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration, qu'il a soumis au Parlement le 4 mars 2016. Dans son message, le Conseil fédéral réitérait sa volonté de parvenir à une solution consensuelle avec l’UE afin de ne pas compromettre les accords bilatéraux. Dans son message, le Conseil fédéral réitérait sa volonté de parvenir à une solution consensuelle avec l’UE afin de ne pas compromettre les accords bilatéraux. Pour le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, il préconisait l’instauration d’une clause de sauvegarde unilatérale pour gérer l’immigration au titre de l’ALCP.

Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur deux propositions pour un contre-projet direct à l’initiative « Sortons de l’impasse ! ». Il entend ainsi permettre une vaste discussion. Les deux solutions proposées sont conformes aux grandes lignes définies par le Conseil fédéral le 21 décembre 2016. Elles maintiennent toutes deux dans la Constitution le mandat relatif à la gestion de l’immigration et assurent la pérennité des accords bilatéraux. Dans la première solution, une disposition arrêtant que la gestion de l’immigration doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe sera inscrite dans la Constitution, tandis que les dispositions transitoires prévoyant que les accords internationaux contraires à l’article sur l’immigration doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans seront abrogées. La deuxième solution se limitera quant à elle à abroger ces dispositions transitoires.

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